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Règlement n° 97 du 26 janvier 1996 relatif à la commission d'arbitrage sur la base de l'article 57 de la Loi sur le droit d'auteur, Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
20 février 1996
Adopté/e:
26 janvier 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Islandais
Reglur nr. 97/1996 um úrskurðarnefnd skv. 57.gr. höfundalaga nr. 73/1972 með síðari breytingum
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n° WIPO Lex
IS068