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Résolution n° 229 du 21 juillet 1973 portant autorisation de l'Association des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs, Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1973
Dates
Entrée en vigueur:
21 juillet 1973
Adopté/e:
21 juillet 1973
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Islande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Une résolution relative à l'autorisation de l'Association des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs conformément à l'art. 47 de la Loi sur le droit d'auteur.'.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Islandais
Samþykktir fyrir Samband flytjenda og hljómplötu-framleiðenda, nr. 229/1973
PDF
n° WIPO Lex
IS054