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Loi n° 31 du 23 Avril 1990, relative à la saisie de biens, injonctions, etc (telle que modifiée en dernier lieu par la loi n° 126/2011), Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1992
Adopté/e:
23 avril 1990
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Islandais
Lög nr. 31 frá 23. apríl 1990 um kyrrsetningu, lögbann o.fl.
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n° WIPO Lex
IS035