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Loi n° 90/1991 sur la vente obligatoire aux enchères (telle que modifiée en dernier lieu par la loi n° 126/2011), Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1992
Adopté/e:
23 décembre 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Islandais
Lög nr. 90/1991 um nauðungarsölu (með áorðnum breytingum upp til laga nr 126/2011)
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n° WIPO Lex
IS034