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Loi n° 91 du 31 décembre 1996 sur les procédures judiciaires en matière civile, Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1992
Adopté/e:
31 décembre 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Islandais
Lög nr. 91 frá 31. desember 1991 um meðferð einkamála
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n° WIPO Lex
IS027