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Loi n° 57/2005 sur le contrôle des pratiques commerciales déloyales et la transparence du marché, Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2005
Adopté/e:
1 janvier 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 57/2005 on Supervision of Unfair Commercial Practices and Transparency of the Market
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n° WIPO Lex
IS022