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Règlement modifiant le règlement concernant les demandes de brevet, etc, n ° 574/1991, telle que modifiée ultérieurement, et modifiant la publicité des instructions concernant les demandes de brevet, n ° 575/1991, Islande
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
22 décembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation amending Regulation concerning patent applications, etc., No. 574/1991, as subsequently amended, and amending the Advertisement of instructions concerning patent applications, No. 575/1991
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ISL/P/2
n° WIPO Lex
IS015