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Loi n°36/1996 modifiant la loi sur les brevets n° 17/1991, loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 47/1968 et loi sur la protection des dessins et modèles industriels n° 48/1993, Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1996
Adopté/e:
10 mai 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 36/1996 on Amendments to the Patents Act, No. 17/1991, the Trade Marks Act, No. 47/1968, and the Design Protection Act, No. 48/1993
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ISL/I/1
n° WIPO Lex
IS013