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Avis concernant la création d'un Office de brevets chargé de l'application de la législation relative aux droits de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique ou de commerce, etc.), Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1991
Adopté/e:
24 avril 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Advertisement concerning the establishment of a Patent Office to handle the implementation of Acts concerning intellectual property rights in industry (patents, trademarks etc.)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ISL/I/2
n° WIPO Lex
IS012