Islande

Avis concernant la création d'un Office de brevets chargé de l'application de la législation relative aux droits de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique ou de commerce, etc.)

Année de la version actuelle:	1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 1991
Date du texte (Émis):	24 avril 1991
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Marques, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Anglais	Advertisement concerning the establishment of a Patent Office to handle the implementation of Acts concerning intellectual property rights in industry (patents, trademarks etc.) (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	IS012