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Loi sur les brevets n° 17/1991, modifiée par la Loi n° 67/1993, Islande
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1992
Adopté/e:
20 mars 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Date d'entrée en vigueur des amendements: voir les articles 3, 75, 78 et 79 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Act No. 17/1991 with amendments No. 67/1993
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ISL/P/1
n° WIPO Lex
IS006