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Loi de 2005 portant modification de la loi sur les brevets (loi n° 15 de 2005), Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Promulgué:
4 avril 2005
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels
Notes
La loi de 2005 portant modification de la loi sur les brevets est le troisième amendement de la loi de 1970 sur les brevets, qui met le régime de brevets de l'Inde en conformité avec les ADPIC de l'OMC. Elle élargit la protection par brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture.
Cette loi contient des dispositions relatives aux brevets et savoirs traditionnels (voir art. 23(1)(k) & art. 23(2) (k)), et ressources génétiques (voir art. 10 & 25).
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
The Patents (Amendment) Act, 2005 (Act No. 15 of 2005)
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Versions historiques
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IND/P/2
n° WIPO Lex
IN018