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Loi de 1999 sur les marques (loi n° 47 de 1999), Inde
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Législation connexe / Est modifiée par
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
15 septembre 2003
Promulgué:
30 décembre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
The Trade Marks Act, 1999 (Act No. 47 of 1999)
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Législation
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Versions historiques
Abroge (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IND/T/1
n° WIPO Lex
IN011