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Ordonnance de 1994 portant modification de la loi sur les brevets (Ordonnance n° 13 de 1994), Inde
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Émis:
31 décembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
The Patents (Amendment) Ordinance, 1994 (Ordinance No. 13 of 1994)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IND/1
n° WIPO Lex
IN001