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Règlement n° 5731-1971 relatif au droit d'auteur (règles de procédure de la Commision chargée de la fixation des redevances), Israël
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1971
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1971
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Regulations (Rules of Procedure for the Committee on the Determination of Royalties), 5731-1971
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HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ISR/C/4
n° WIPO Lex
IL018