Règlement 5731-1971 relatif au droit d'auteur (règles de procédure de la Commission chargée de la fixation des redevances)
Année de la version actuelle:
1971
Date du texte (Émis):
1971
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Anglais
Copyright Regulations (Rules of Procedure for the Committee on the Determination of Royalties), 5731-1971
(Version avec outil de traduction automatique)