Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret n° 190 du 19 mai 1980 étendant l'application de la Loi de 1980 sur les variétés végétales (Droits exclusifs) aux pays contractants, Irlande
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1981
Dates
Entrée en vigueur:
19 mai 1981
Émis:
19 mai 1981
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Désigne comme pays contractants les pays parties à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales revisée'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety (Proprietary Rights), Act 1980, (Convention Countries) (S.I. No. 190 of 1981)
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
IE088