World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 1991 portant modification de la législation en matière d'industrie, de technologie et de commerce

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1991
Date du texte (Ordonné):15 juin 1991
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:Date d'entrée en vigueur: voir la section 2 pour plus de détails
Textes disponibles: 
Anglais

Industry, Technology and Commerce Legislation Amendment Act 1991 Industry, Technology and Commerce Legislation Amendment Act 1991, Complete document (pdf) [111 KB] Industry, Technology and Commerce Legislation Amendment Act 1991, Complete document (htm) [13 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU031

Explorez l'OMPI