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Règlement n° 46 du 26 janvier 1986 sur les variétés végétales (Droits exclusifs), Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1986
Dates
Entrée en vigueur:
26 janvier 1986
Émis:
26 janvier 1986
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Définit les genres ou espèces botaniques visés par la Loi et en allonge la liste'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety (Proprietary Rights), Regulation (S.I. No. 46 of 1986)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
IE079