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Règlement modificatif n° 310 du 29 octobre 1993 relatif aux Communautés européennes (Protection des topographies de produits semi-conducteurs), Irlande

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Année de version 1993 Dates Entrée en vigueur: 29 octobre 1993 Émis: 29 octobre 1993 Type de texte Textes règlementaires Sujet Schémas de configuration de circuits intégrés Notes La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement modifie le règlement de 1988 relatif aux Communautés européennes (Protection des topographies de produits semi-conducteurs) (S.I. n° 101 de 1988) et donne effet aux Décisions du Conseil 93/16/CEE et 93/17/CEE en date du 21 décembre 1992 et à la Décision du Conseil en date du 27 septembre 1993 modifiant la Décision 93/16/CEE, qui prévoient l'extension à certains pays et territoires de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs assurée dans le cadre de la Directive du Conseil 87/54/CEE, du 16 décembre 1986.
Ce règlement accorde aussi une protection permanente aux pays et territoires qui ont accordé une protection d'un niveau acceptable et à titre permanent aux topographies originaires de la Communauté.
Ce règlement accorde en outre une protection à titre temporaire aux Etats-Unis jusqu'au 31 décembre 1993 et à certains territoires d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 1994, sous réserve de réciprocité en faveur des sociétés et autres personnes morales des Etats membres aux Etats-Unis ou dans le territoire d'outre-mer considéré. Les territoires énumérés dans la deuxième annexe qui satisfont à la condition de réciprocité sont déterminés par la Commission, qui en communique la liste aux Etats membres.
Ce règlement déclare par ailleurs que les dispositions des actes réglementaires (S.I.) antérieurs accordant une protection aux topographies en application de Décisions antérieures du Conseil devraient prendre effet aux dates fixées dans lesdites Décisions du Conseil, et non à celles des actes en question.
Il prévoit enfin que les décisions ultérieures du Conseil sur l'octroi d'une protection aux topographies prendront effet en Irlande sans qu'il soit besoin de nouveaux actes pour en assurer la mise en oeuvre'.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais European Communities (Protection of Topographies of Semiconductor Products) (Amendment) Regulations, 1993 PDF HTML
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Règlement n° 101 du 13 mai 1988 relatif aux Communautés européennes (Protection des topographies de produits semi-conducteurs) (IE067)

n° WIPO Lex IE066