Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret n° 38 du 30 janvier 1996 sur les brevets (Arrangements internationaux), Irlande
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
30 janvier 1996
Émis:
30 janvier 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret a pour but d'étendre l'application de la législation irlandaise sur les brevets aux pays Membres de l'OMC'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents (International Arrangements) Order, 1996
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Traités
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
IE065