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Ordonnance n° 182 du 26 août 1958 relative à l'entrée en vigueur de la Loi de 1958 portant modification de la Loi sur la protection de la propiété industrielle et commerciale, Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1958
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1958
Émis:
26 août 1958
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet arrêté donne effet à la Loi de 1958 portant modification de la Loi sur la propriété industrielle et commerciale à compter du 1er octobre 1958'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial and Commercial Property (Protection) (Amendment) Act, 1958 (Commencement) Order, 1958
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n° WIPO Lex
IE046