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Loi n° 13 de 1957 portant modification de la Loi sur la protection de la propriété industrielle et commerciale, Irlande
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Texte abrogé
Année de version
1957
Dates
Promulgué:
13 juillet 1957
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi modifie les lois de 1927 et 1929 sur la protection de la propriété industrielle et commerciale afin de mettre en oeuvre la Convention sur la propriété industrielle révisée à Londres en 1934, la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques révisée à Bruxelles en 1948 et la Convention universelle sur le droit d'auteur signée à Genève en 1952 et de régler d'autres questions y relatives'.
Textes disponibles
Corps du texte
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Français
Loi n° 13 de 1957 portant modification de la Loi sur la protection de la propriété industrielle et commerciale
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Anglais
Industrial and Commercial Property (Protection) (Amendment) Act, 1957 (Act No. 13 of 1957)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
IE045