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Ordonnance n° 315 du 20 décembre 1976 (Déclaration) sur l'article 152 de la Loi de 1927 sur la protection de la propriété industrielle et commerciale, Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1976
Dates
Émis:
20 décembre 1976
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce texte déclare que les dispositions de l'article 152 de la Loi de 1927 sur la protection et la propriété industrielle et commerciale s'appliquent à l'Inde'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial and Commercial Property (Protection) Act, 1927 (Section 152) (Declaration) Order, 1976
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
IE043