Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement n° 268 du 19 décembre 1963 sur les marques, Irlande
Retour
Texte abrogé
Année de version
1963
Dates
Émis:
19 décembre 1963
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement est pris en application de l'article 3 de la Loi de 1963 sur les marques de fabrique ou de commerce. Il prend effet à la date fixée pour l'entrée en vigueur de la Loi. Il remplace les dispositions relatives aux marques de fabrique ou de commerce (autres que les articles 20, 21 et 22) du Règlement de 1927 sur la propriété industrielle, pris en application de la Loi de 1927 sur la protection de la propriété industrielle et commerciale'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Rules, 1963
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
IE032