Australie

Loi de 1989 sur les configurations de circuits

Année de la version:1990
Date de la dernière modification:21 décembre 1990
Date d'entrée en vigueur:1 octobre 1990
Date du texte (Ordonné):22 mai 1989
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Date d'entrée en vigueur: voir la section 2 (commencement), page 1; "Notes", page 16 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Circuit Layouts Act 1989 Circuit Layouts Act 1989, Complete document (pdf) [79 KB] Circuit Layouts Act 1989, Complete document (htm) [134 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi de 1989 sur les configurations de circuits Loi de 1989 sur les configurations de circuits, Complete document (pdf) [200 KB] Loi de 1989 sur les configurations de circuits, Complete document (htm) [60 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU024

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