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Règlement n° 179 du 20 juillet 1964 relatif au droit d'auteur (Redevances sur les phonogrammes), Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1964
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1964
Émis:
20 juillet 1964
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement énonce certaines prescriptions concernant les circonstances, spécifiées dans la Loi de 1963 sur le droit d'auteur, dans lesquelles les fabricants de disques peuvent réaliser des enregistrements d'oeuvres musicales sans porter atteinte au droit d'auteur sur ces oeuvres. Il remplace partiellement le Règlement de 1927 sur le droit d'auteur'.
Textes disponibles
Corps du texte
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Français
Règlement n° 179 du 20 juillet 1964 relatif au droit d'auteur (Redevances sur les phonogrammes)
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Anglais
Copyright (Royalties on Records) Regulations, 1964 (No. 179 of July 20, 1964)
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n° WIPO Lex
IE009