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Loi n° 31 de 2000 sur les dessins et modèles industriels, Indonésie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
20 décembre 2000
Promulgué:
20 décembre 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Indonésien
Undang-Undan No. 31 Tahun 2000 Tentang Desain Industri
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Anglais
Law No. 31 of 2000 Regarding Industrial Designs
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Législation Connexe
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
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Traités Connexes
n° WIPO Lex
ID043