World Intellectual Property Organization

Indonésie

Décision du Ministre de la justice n° M-01.HC.02.10 du 31 juillet 1991 sur les brevets simples

Raccourcis

Indonésie

Année de la version actuelle:1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:31 juillet 1991
Date du texte (Émis):31 juillet 1991
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Brevets (Inventions), Modèles d'utilité
Notes:La notification par l'Indonésie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cet arrêté établit des dispositions particulières concernant les brevets simples.'
Textes disponibles: 
Anglais

Decision of the Minister of Justice No. M-01.HC.02.10 of July 31, 1991 on Simple Patents Decision of the Minister of Justice No. M-01.HC.02.10 of July 31, 1991 on Simple Patents, Complete document (pdf) [156 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ID008

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