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Loi n° 6 du 1er novembre 1989 sur les brevets, Indonésie
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Texte abrogé
Année de version
1989
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1991
Adopté/e:
1 novembre 1989
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Indonésie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Il s'agit de la première loi nationale sur les brevets pour la protection des inventions; elle couvre notamment:
a) les inventions brevetables;
b) les inventions non brevetables;
c) les brevets simples;
d) l'examen;
e) le droit découlant d'une utilisation antérieure;
f) les conseils en brevets;
g) le droit de priorité;
h) la concession de licences concernant des brevets;
i) les licences obligatoires;
j) la Commission d'appel;
k) les sanctions pénales.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law No. 6 of November 1, 1989, Concerning Patents
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IDN/P/1
IP/N/1/IDN/2
IP/N/1/IDN/2/Rev.1
n° WIPO Lex
ID001