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Décret n° 77 de 1995 (XII.29) IKM sur les frais de service administratif dans les procédures concernant la propriété industrielle auprès de l'Office hongrois des brevets, Hongrie
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
29 décembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Hongrie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le décret réglemente le montant et les modalités de paiement des taxes afférentes aux procédures en matière de propriété industrielle relevant de l'Office des brevets.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hongrois
Az ipari és kereskedelmi miniszter 77/1995. (XII. 29.) IKM rendelete a Magyar Szabadalmi Hivatal elótti iparjogvédelmi eljárások igazgatási szolgáltatási díjáról
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
HU024