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Décret n° 18 de 2004 (IV. 28.) du ministre de la justice (IM) sur les exigences formelles et détaillées pour la demande concernant la protection de modèle d'utilité, Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
28 avril 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hongrois
18/2004. (IV. 28.) IM rendelet a használati mintaoltalmi bejelentés részletes alaki szabályairól
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Législation
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n° WIPO Lex
HU018