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Décret gouvernemental n° 141 de 2008 (V. 16.) Portant sur les modalités détaillés de la procédure pour déclarer une demande de brevet un secret d'Etat (version consolidée au 1er janvier 2011), Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
16 mai 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 4 pour plus de détails.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Hongrois
141/2008. (V. 16.) Korm. rendelet a szabadalmi bejelentés államtitokká minősítéséhez szükséges eljárás részletes szabályairól (Hatály: 2011.I.1-től)
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n° WIPO Lex
HU016