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Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets, Hongrie
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
25 avril 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Ressources génétiques,
Protection des obtentions végétales
Notes
The English version of the Act No. XXXIII of 1995 on the Protection of Inventions by Patents, which was notified by the International Union for the Protection of New Varieties of Plants (UPOV), contains only Part IV on 'Patent Protection for Plant Varieties and Animal Breeds'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets
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Anglais
Act No. XXXIII of 1995 on the Protection of Inventions by Patents
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Législation
est substitué(e) par (10 texte(s))
est substitué(e) par (10 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HUN/P/1
n° WIPO Lex
HU010