World Intellectual Property Organization

Haïti

Loi des brevets d'invention, brevets de dessins et modèles industriels du 14 décembre 1922

Raccourcis

Haïti

Année de la version actuelle:1922
Date d’entrée en vigueur du texte original:21 décembre 1922
Date du texte (Ordonné):14 décembre 1922
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles: 
Français

Loi des brevets d'invention, brevets de dessins et modèles industriels du 14 décembre 1922 Loi des brevets d'invention, brevets de dessins et modèles industriels du 14 décembre 1922, Complete document (pdf) [752 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:HT002

Explorez l'OMPI