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Haïti
Loi des brevets d'invention, brevets de dessins et modèles industriels du 14 décembre 1922
Année de la version actuelle:
1922
Date d’entrée en vigueur du texte original:
21 décembre 1922
Date du texte (Ordonné):
14 décembre 1922
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Anglais
Law of December 14, 1922 on Patents of Inventions and Industrial Designs
Législation Connexe:
Est modifié (e) par
Loi modificative du 3 juillet 1924 de la loi sur les brevets d'invention, de dessins et modèles industriels du 14 décembre 1922
(HT006)
n° WIPO Lex:
HT002
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