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Loi sur les tribunaux, Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Réglemente la compétence des tribunaux croates.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Judiciary Act (Law on Courts)
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HTML
n° WIPO Lex
HR027