Croatie

Code des voies d'exécution

Année de la version actuelle:	1996
Date du texte (Ordonné):	juin 1996
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits
Notes:	La notification par la Croatie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule : 'Cette loi règlemente les procédures visant à faire respecter les décisions d'exécution forcée prises par les tribunaux.' Pour les dispositions concernant les brevets, voir: Chapitre 15, les articles 199 (1) & 202(1)(5) Cette traduction anglaise non officielle a été fournie par le Fonds de privatisation croate.
Textes disponibles:
Anglais	Law on Execution
Législation Connexe:	Est abrogé (e) par Loi sur les voies d'exécution du 21 septembre 2012 (promulguée par Décision n° 71-05-03/1-12-2 of October 4, 2012, JO n° 112/2012) (HR081)
n° WIPO Lex:	HR025