World Intellectual Property Organization

Croatie

Code des voies d'exécution

Raccourcis

Croatie

Année de la version actuelle:1996
Date du texte (Ordonné):juin 1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits
Notes:La notification par la Croatie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi règlemente les procédures visant à faire respecter les décisions d'exécution forcée prises par les tribunaux.'
Pour les dispositions concernant les brevets, voir: Chapitre 15, les articles 199 (1) & 202(1)(5)

Cette traduction anglaise non officielle a été fournie par le Fonds de privatisation croate.
Textes disponibles: 
Anglais

Law on Execution Law on Execution, Complete document (pdf) [797 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:HR025

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