Croatie
Loi sur les voies d'exécution
Année de la version: | 1996 |
---|---|
Date du texte (Ordonné): | juin 1996 |
Type de texte: | Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif |
Sujet: | Brevets (Inventions), Divers, Mise en application des droits |
Notes: | La notification par la Croatie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule : 'Cette loi règlemente les procédures visant à faire respecter les décisions d'exécution forcée prises par les tribunaux.' Pour les dispositions concernant les brevets, voir chapitre 15, article 199(1), et chapitre 16, article 202(1)(5). Cette traduction anglaise non officielle a été fournie par le Fonds de privatisation croate. |
Textes disponibles: | |
Anglais | |
Législation Connexe: | |
n° WIPO Lex: | HR025 |