Croatie

Loi sur les voies d'exécution

Année de la version:1996
Date du texte (Ordonné):juin 1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Divers, Mise en application des droits
Notes:La notification par la Croatie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi règlemente les procédures visant à faire respecter les décisions d'exécution forcée prises par les tribunaux.'
Pour les dispositions concernant les brevets, voir chapitre 15, article 199(1), et chapitre 16, article 202(1)(5).

Cette traduction anglaise non officielle a été fournie par le Fonds de privatisation croate.
Textes disponibles: 
Anglais

Law on Execution Law on Execution, Complete document (pdf) [797 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:HR025

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