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Loi sur les voies d'exécution, Croatie
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Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
1 juin 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi règlemente les procédures visant à faire respecter les décisions d'exécution forcée prises par les tribunaux.'
Pour les dispositions concernant les brevets, voir chapitre 15, article 199(1), et chapitre 16, article 202(1)(5).
Cette traduction anglaise non officielle a été fournie par le Fonds de privatisation croate.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law on Execution
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
HR025