Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur les redevances spéciales et frais pour les services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle (JO n° 86/2000), Croatie
Retour
Texte abrogé
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
14 septembre 2000
Publié:
6 septembre 2000
Émis:
31 août 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement (ordonnance) prévoit des dispositions et barèmes relatifs aux frais de dédommagement au titre de dépenses spéciales engagées par l'Office de la propriété intellectuelle pour offrir certains services de renseignements.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation on Special Charges and Charges for Information Services Provided by the State Intellectual Property Office (OG No. 86/2000
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
HR019