World Intellectual Property Organization

Croatie

Règlement sur ​​les redevances spéciales et frais pour les services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle

Raccourcis

Croatie

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:14 septembre 2000
Date du texte (Émis):6 septembre 2000
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:La notification par la Croatie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce règlement (ordonnance) prévoit des dispositions et barèmes relatifs aux frais de dédommagement au titre de dépenses spéciales engagées par l'Office de la propriété intellectuelle pour offrir certains services de renseignements.'
Textes disponibles: 
Anglais

Regulation on Special Charges and Charges for Information Services Provided by the State Intellectual Property Office Regulation on Special Charges and Charges for Information Services Provided by the State Intellectual Property Office, Complete document (pdf) [54 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:HR019

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