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Loi du 30 juin 1999 sur les dessins et modèles industriels, Croatie
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Texte abrogé
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
31 juillet 1999
Adopté/e:
30 juin 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi accorde une protection juridique aux dessins et modèles industriels (bidimensionnels et tridimensionnels).
Elle protège les dessins et modèles industriels en tant que droits de propriété industrielle spécifiques. Elle porte sur:
- les questions relatives à la protection de base;
- la procédure d'octroi du droit sur un dessin ou modèle industriel;
- les effets de la protection (droits exclusifs, limitations);
- les modifications apportées à un dessin ou modèle industriel;
- la concession de licences;
- l'acquisition, la durée de validité, le maintien et l'extinction d'un droit sur un dessin ou modèle industriel;
- la protection civile (moyens de faire respecter les droits);
- des mesures judiciaires provisoires;
- les procédures judiciaires d'octroi et de transfert de droits;
- des dispositions relatives aux atteintes.'
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 59 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Industrial Design Law of June 30, 1999
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/D/1
n° WIPO Lex
HR006