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Loi sur le droit d'auteur (version consolidée 1993), Croatie
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Version précédente
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
8 octobre 1991
Adopté/e:
26 juin 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi sur le droit d'auteur a été héritée de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie le 26 juin 1991.
Elle est entrée en vigueur le 8 octobre, 1991 et a été publiée dans le Journal Officiel de la République de Croatie n° 53/1991.
Cette loi a été modifiée une première fois le 2 juin 1993 aux fins d'harmonisation avec la Constitution de la République de Croatie. Toutes les modifications apportées à la loi sont entrées en vigueur le 26 juin 1993 et ont été publiées au Journal officiel de la République de Croatie n° 58/1993. Ces modifications sont ensuite été incorporées dans la version consolidée de la loi, qui a été publiée à nouveau au Journal officiel de la République de Croatie n° 9/1999.
La loi sur le droit d'auteur réglemente:
1. Les droits des auteurs, notamment:
- les uvres protégées;
- le contenu du droit d'auteur - les droits économiques et moraux;
- les limitations au droit d'auteur;
- le transfert du droit d'auteur;
- la durée de la protection du droit d'auteur;
- l'administration du droit d'auteur;
- la protection civile du droit d'auteur, énonçant les mesures provisoires susceptibles d'être ordonnées en cas d'atteinte aux droits économiques.
2. Les droits des artistes interprètes ou exécutants, notamment:
- la définition des artistes interprètes ou exécutants;
- les droits exclusifs, la durée de la protection, le transfert et la protection civile des droits économiques et moraux des artistes interprètes ou exécutants, énonçant les mesures provisoires susceptibles d'être ordonnées en cas d'atteinte à ces droits;
- les droits des artistes interprètes ou exécutants étrangers.
3. Les droits des producteurs de phonogrammes, notamment:
- la définition du producteur de phonogrammes;
- les droits exclusifs, la durée de la protection et la protection civile des droits des producteurs de phonogrammes, énonçant des mesures provisoires susceptibles d'être ordonnées en cas d'atteinte à ces droits;
- les droits des producteurs de phonogrammes étrangers.
4. Les droits des organismes de radiodiffusion, notamment:
- la définition de la radiodiffusion;
- les droits exclusifs, la durée de la protection et la protection civile de ces droits;
- les droits des organismes de radiodiffusion étrangers.
5. La supervision de l'activité des sociétés de perception en ce qui concerne l'administration du droit d'auteur et des droits connexes.
6. La protection pénale des signaux cryptés transmis par satellite.
7. La protection contre les infractions mineures des auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion dans le cas d'atteintes à leurs droits.
8. Les dispositions relatives à la demande en temps utile.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Law (consolidated text 1993)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/C/1
n° WIPO Lex
HR001