World Intellectual Property Organization

Honduras

Code civil (approuvée par Décret n° 76-1906)

Raccourcis

Honduras

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 mars 1906
Date du texte (Ordonné):8 février 1906
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:Pour les dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle, voir l'article 615
Législation Connexe:
n° WIPO Lex:HN004

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