World Intellectual Property Organization

Honduras

Loi sur la propriété industrielle (approuvée par le décret n° 12-99-E)

Raccourcis

Honduras

Année de la version actuelle:1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 février 2000
Date du texte (Ordonné):30 décembre 1999
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Protection des obtentions végétales, Transfert de technologie
Notes:
La notification par la Honduras à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'La loi sur la propriété industrielle contient 183 articles.
La loi comprend des dispositions concernant les questions suivantes:
- Marques de fabrique, de commerce ou de services (appelées simplement 'Marques' dans la Loi)
Chapitre II: Marques, Art. 80 à 109.
Chapitre III: Marques collectives, Art. 110 à 117.
La Loi énonce des dispositions générales et des principes de base concernant les marques, y compris des dispositions sur l'examen de fond et de forme et l'enregistrement des marques, la fin de l'enregistrement, le transfert et la concession de licences et la protection juridique.
- Indications géographiques : Chapitre V, Art. 123 à 125.
L'indication géographique peut être enregistrée comme marque, à condition qu'elle n'induise pas en erreur ou ne trompe pas le consommateur quant à l'origine, la provenance, les caractéristiques ou les qualités du produit ou du service.
- Appellation d'origine : Chapitre V, Art. 126 à 133.
La Loi comprend des dispositions en vertu desquelles les appellations d'origine nationales pourront être enregistrées, à la demande d'au moins un des producteurs, fabricants ou artisans dont la production est originaire de la localité d'un pays, ou de producteurs, fabricants ou artisans étrangers, quand une convention ou un traité auquel le Honduras est partie le prévoit ou quand le pays étranger accorde un traitement réciproque aux ressortissants et résidents du Honduras.
- Dessins et modèles industriels : Art. 23 à 34.
Cette loi énonce des dispositions générales et des principes de base concernant les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, y compris des dispositions relatives à l'examen de fond et de forme et à l'enregistrement, à la fin de l'enregistrement, au transfert et à la concession de licences ainsi qu'à la protection juridique.
- Protection des inventions et droit au brevet : Art. 4 à 22 de la Loi sur la propriété industrielle.
Cette loi énonce des dispositions générales et des principes de base concernant les brevets, y compris des dispositions sur les demandes de brevet et leur examen, la concession de licences et le transfert ainsi que la cessation de la protection conférée par un brevet.
- Prevention d'un usage abusif des droits de propriété industrielle
Les art. 158 à 168 de la Loi sur la propriété industrielle énoncent des dispositions et régissent des procédures applicables aux cas de violation des droits de propriété industrielle, y compris en ce qui concerne les amendes, sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal.
- Protection des renseignements non divulgués (secrets industriels) : Art. 73 à 78 et 170 à 173 de la Loi sur la propriété industrielle contiennent des dispositions qui régissent la protection des renseignements confidentiels, ou secrets industriels.
L'article 163, alinéa 4 autorise la prohibition à l'importation ou à l'exportation des produits, matériaux ou moyens qui auraient servi à commettre l'infraction.
L'article 165 dispose que les mesures provisoires pourront être demandées avant que l'action pour violation de droits soit intentée. Il existe également des dispositions à cet égard dans le Code civil et dans le Code de procédure civile.
L'Art. 163, alinéa 4, de ce texte de loi autorise la prohibition à l'importation ou à l'exportation des produits, matériaux ou moyens qui auraient servi à commettre l'infraction.
La législation sur la propriété industrielle prévoit le recours en réexamen, en opposition, en révision et en appel ainsi que l'action civile.
En outre, la loi prévoit aussi des limitations, des exceptions, des droits et des obligations. Article 174 comprend des dispositions sur le paiement de taxes, de surtaxes et d'annuités.'
Textes disponibles: 
Espagnol

Decreto N° 12-99-E, Ley de Propiedad Industrial Decreto N° 12-99-E, Ley de Propiedad Industrial, Complete document (pdf) [4623 KB] Decreto N° 12-99-E, Ley de Propiedad Industrial, Complete document (htm) [821 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Traités Connexes:
n° WIPO Lex:HN002

Explorez l'OMPI