World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement relatif à la protection internationale du droit d'auteur de 1995 portant modification du Règlement sur le droit d'auteur (SR 1995, n° 67)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1995
Date du texte (Émis):4 avril 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:
La notification par l'Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce règlement modifie le Règlement sur le droit d'auteur (protection internationale) pour donner effet aux obligations en matière de droit d'auteur découlant pour l'Australie de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et pour actualiser le règlement à d'autres égards.'

Date d'entrée en vigueur: voir Section 1 (Commencement), page 1.
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright (International Protection) Regulations (Amendment) 1995 (SR 1995 No. 67) Copyright (International Protection) Regulations (Amendment) 1995 (SR 1995 No. 67), Complete document (pdf) [136 KB] Copyright (International Protection) Regulations (Amendment) 1995 (SR 1995 No. 67), Complete document (htm) [25 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU009

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