Australie

Règlement sur le droit d'auteur (Protection internationale) n° 67 de 1995 portant modification du Règlement sur le droit d'auteur (Règles statutaires 1995, n° 67)

Année de la version actuelle:	1995
Date du texte (Émis):	4 avril 1995
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	La notification de l'OMC stipule : 'Modifie le Règlement sur le droit d'auteur (protection internationale) pour donner effet aux obligations en matière de droit d'auteur découlant pour l'Australie de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et pour actualiser le règlement à d'autres égards.' Date d'entrée en vigueur: voir Section 1 (Commencement), page 1.
Textes disponibles:
Anglais	Copyright (International Protection) Regulations (Amendment) 1995 (SR 1995 No. 67) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Règlement de 1969 sur le droit d'auteur (Protection internationale) (tel que codifié en 1 janvier 2005) (AU179) Règlement de 1969 sur le droit d'auteur (Protection internationale) (tel que codifié en 30 juin 1992) (AU004) Règlement de 1969 sur le droit d'auteur (Protection internationale) (Règlement principal) (AU247)
n° WIPO Lex:	AU009