World Intellectual Property Organization

Guyana

Règlement sur les brevets

Raccourcis

Guyana

Année de la version actuelle:1970
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1938
Date du texte (Émis):24 août 1937
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:Le présent règlement est émis conformément aux sections 82 et 103 de la loi sur les brevets et les dessins et modèles.
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Regulations Patents Regulations, Complete document (pdf) [3538 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GY008

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