Guyana

Règlement sur les brevets

Année de la version actuelle:	1970
Date de la dernière modification:	1 janvier 1973
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1938
Date du texte (Émis):	24 août 1937
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions)
Notes:	Le présent règlement est émis conformément aux sections 82 et 103 de la loi sur les brevets et les dessins et modèles. Il a été modifiée en dernier lieu en 1970.
Textes disponibles:
Anglais	Patents Regulations
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur les brevets et les dessins et modèles (Cap. 90:03) (GY002)
n° WIPO Lex:	GY008