World Intellectual Property Organization

Guyana

Règlement sur les marques de fabrique ou de commerce (R. 1/1955 n° 4 du 1972)

Raccourcis

Guyana

Année de la version actuelle:1955
Date de la dernière modification:1 janvier 1972
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1956
Date du texte (Émis):1955
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:Le présent règlement est émis conformément à l'article 52 de la loi sur les marques.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Rules (R. 1/1955 No. 4 of 1972) Trade Marks Rules (R. 1/1955 No. 4 of 1972), Complete document (pdf) [4413 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GY006

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