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Loi sur les brevets et les dessins et modèles (loi n° 9 de 1937, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 4 de 1972), Guyana
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Année de version
1973
Dates
Modifié/e:
23 septembre 1972
Entrée en vigueur:
1 janvier 1938
Promulgué:
1 janvier 1937
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels
Notes
La loi sur les brevets et les dessins et modèles (loi n° 9 de 1937) contenue dans le chapitre 90.3 des lois du Guyana a été modifiée par les lois n° 10 de 1938, n° 30 de 1949, n° 23 de 1956, n° 29 de 1961 et n° 4 de 1972. Elle a été consolidée et publiée par le gouvernement en 1973 dans l'édition révisée des lois du Guyana.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents and Designs Act (Act No. 9 of 1937, as amended up to Act No. 4 of 1972)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GUY/I/1
n° WIPO Lex
GY002