Guyana

Loi sur les brevets et les dessins et modèles (Cap. 90:03)

Année de la version actuelle:	1973
Date de la dernière modification:	23 septembre 1972
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1938
Date du texte (Ordonné):	1937
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur
Notes:	Loi sur les brevets et les dessins et modèles (Loi n° 9 de 1937) a été modifiée par les lois n° 10 de 1938, n° 30 de 1949, n° 23 de 1956, n° 29 de 1961 et n° 4 de 1972. Elle a été consolidée et publiée par le gouvernement en 1973 dans l'édition révisée des lois du Guyana.
Textes disponibles:
Anglais	Patents and Designs Act (Cap. 90:03)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement sur les brevets (GY008) Règlement sur les dessins et modèles (Reg. 14/9/1947) (GY007)
n° WIPO Lex:	GY002