World Intellectual Property Organization

Guyana

Loi sur les brevets et les dessins et modèles (Cap. 90:03)

Raccourcis

Guyana

Année de la version actuelle:1973
Date de la dernière modification:23 septembre 1972
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1938
Date du texte (Ordonné):1937
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur
Notes:Loi sur les brevets et les dessins et modèles (Loi n° 9 de 1937) a été modifiée par les lois n° 10 de 1938, n° 30 de 1949, n° 23 de 1956, n° 29 de 1961 et n° 4 de 1972. Elle a été consolidée et publiée par le gouvernement en 1973 dans l'édition révisée des lois du Guyana.
Textes disponibles: 
Anglais

Patents and Designs Act (Cap. 90:03) Patents and Designs Act (Cap. 90:03), Complete document (pdf) [4088 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GY002

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