World Intellectual Property Organization

Guyana

Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (Cap. 90:01)(modifiée par la loi n° 4 de 1972)

Année de la version:1973
Date du texte (Ordonné):1952
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques
Notes:La loi sur les marques (loi n° 67 de 1952) a été modifiée par la loi n° 4 de 1972. Elle a été consolidée et publiée par le gouvernement en 1973 dans l'édition révisée des lois du Guyana.
Textes disponibles: 
Anglais

Trademarks Act (Cap. 90:01) (as amended by Act No. 4 of 1972) Trademarks Act (Cap. 90:01) (as amended by Act No. 4 of 1972), Complete document (pdf) [1908 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GY001

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