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Décret n° 36-76 portant approbation de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, Genève, du 29 octobre 1971, ratifiée le 3 novembre 1976, Guatemala
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1976
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1976
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Date à laquelle le Guatemala est devenue partie à la Convetion: 1er février 1977
La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Normes internationales relatives aux producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes respectifs.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 36-76 que aprueba el Convenio para la protección de los productores de fonogramas contra la reproducción no autorizada de sus fonogramas, Ginebra, del 29 de octubre de 1971, ratificado el 3 de noviembre de 1976
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n° WIPO Lex
GT024