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Décret n° 107 - Code de procédure civile et commerciale, du 14 septembre 1963 (Articles 61, 63, 66, 67, 96 à 210, et 596 à 635), Guatemala
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1963
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1964
Adopté/e:
14 septembre 1963
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Enonce la procédure civile applicable aux actions civiles conformément aux lois sur la propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Procesal Civil y Mercantil (aprobado por Decreto N° 107 de 14 de septiembre de 1963)
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n° WIPO Lex
GT007