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Loi n° 2385/1996 du 7 mars 1996, sur la ratification du chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
7 mars 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 2385/1996 of March 7, 1996, on the Ratification of Chapter II of the Patent Cooperation Treaty (PCT)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/P/2/Add.1
n° WIPO Lex
GR214