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Loi n° 2557/1997 sur les mesures institutionnelles et les actions de développement culturel (extrait), Grèce
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Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
24 décembre 1997
Adopté/e:
23 décembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'article 8 de la présente loi, intitulé 'Réglementation du droit d'auteur et des questions connexes harmonies avec la Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, et avec la Directive 93/98/CEE du Conseil du 29 septembre 1993 relative à la durée de protection et autres dispositions, modifie la loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur' modifie les articles 8, 11, 29, 30, 34, 35(3), 44, 51-52, 54, 56-57, 68 et 71 de la loi n° 2121/1993 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les questions culturelles.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Law No. 2557/1997 on Institutional Measures and Actions of Cultural Development (Extract)
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/C/1/Add.2
n° WIPO Lex
GR213