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Décision ministérielle n° 402642 du 19 octobre 1995, concernant la protection du 'vin de pays de Crête', Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
19 octobre 1995
Entrée en vigueur:
18 janvier 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Supplément à la Décision ministérielle n° 340578/1.9.1989 concernant la protection du 'vin de pays de Crête'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Υπουργική απόφαση αριθ. 402642
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n° WIPO Lex
GR201